N° de la décision: 000322

En février 1994, le Comité exécutif du Fonds de 1971, examinant les demandes d’indemnisation soumises par deux agences maritimes au titre des pertes qu’elles auraient subies du fait que cinq navires avaient été détournés du port de La Corogne, a partagé l’avis de l’Administrateur qu’il était probable que les mêmes navires, ou d’autres navires, auraient fait escale dans le port dans le futur pour charger ou décharger les mêmes cargaisons et que les frais d’agence habituels auraient alors été payés. Le Comité a estimé que les demandeurs n’avaient pas prouvé qu’ils avaient subi un préjudice économique et a décidé de rejeter leurs demandes.