N° de la décision: 000310

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné les demandes d’indemnisation soumises par trois personnes disant avoir eu des problèmes de santé à la suite du sinistre, en raison de l’inhalation d’hydrocarbures. Le Comité a pris note du point de vue de l’Administrateur selon lequel, en principe, les Conventions couvraient les lésions corporelles, sous réserve que celles-ci aient été causées par contamination, mais il a noté qu’il incomberait aux demandeurs de prouver que le dommage allégué était dû à une contamination et d’étayer le montant du préjudice ou du dommage subi. Le Comité a également noté que de l’avis de l’Administrateur, les demandes ne pouvaient être acceptées parce que les demandeurs n’avaient pas démontré qu’ils avaient effectivement subi une lésion corporelle résultant d’une contamination par les hydrocarbures du navire. Le Comité a décidé d’examiner ces demandes à une session ultérieure.