N° de la décision: 000305

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que certains employeurs du secteur salmonicole avaient conservé leur personnel bien qu’il n’y ait pas assez de travail pour l’occuper à plein temps, ou même qu’il n’y ait pas de travail du tout, et notant aussi que les dommages subis étaient des dommages à leurs biens (c’est-à-dire leur saumon détruit), a estimé qu’il revenait à chaque salmoniculteur de décider de conserver ou non son personnel, sans que cela ait ou non une incidence sur le montant des indemnités payables.