N° de la décision: 000295

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les demandes d’indemnisation présentées par deux sociétés d’inspection des hydrocarbures qui n’avaient pas pu travailler sur des navires-citernes détournés vers d’autres ports à la suite de la fermeture du port de La Corogne à cause de la pollution devait être rejetées car il n’y avait pas eu de préjudice économique puisqu’il était possible que des quantités d’hydrocarbures correspondant à celles qui se trouvaient à bord des navires détournés aient ultérieurement été transportées au port de La Corogne sur d’autres navires, dont les sociétés demanderesses auraient alors inspecté les cargaisons.