N° de la décision: 000292

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les pertes subies par l’exploitant d’un transbordeur à passagers en raison de la suspension de la desserte qu’il assurait à cause du sinistre de l’Aegean Sea et d’une diminution du nombre des passagers habituellement transportés durant les mois qui ont suivi devaient être considérées comme des dommages causés par contamination et que la demande d’indemnisation présentée au titre de ces pertes devait être acceptée dans son principe.