N° de la décision: 000281

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation présentée par la région de la Ligurie au titre de frais de promotion du tourisme encourus à la suite du sinistre, et qui comprenait une rubrique relative à l’atteinte portée à l’image de marque de la région, laquelle n’était pas quantifiée, devait être rejetée parce que la région n’avait pas alloué de fonds supplémentaires à cette fin mais s’était bornée à utiliser les fonds prévus dans le budget pour la promotion du tourisme et qu’elle n’avait donc pas subi de pertes économiques effectives, et parce que l’atteinte à l’image touristique ne pouvait pas être quantifiée en termes économiques. Le Comité a également rejeté les demandes d’indemnisation soumises par la municipalité de Diano Marina et la province de Savone, la première parce que les dépenses mentionnées n’étaient pas liées au sinistre et la seconde parce que les activités mentionnées dans la demande n’avaient pas contribué à remédier aux atteintes portées au tourisme par le sinistre.

Date: 30.09.1993
Catégories: Préjudice économique pur (général), Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Mesures visant à prévenir ou à minimiser un préjudice économique pur, Campagnes de promotion/marketing