N° de la décision: 000251

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les préjudices subis par des exploitants de fermes piscicoles à terre qui élevaient du saumon et du turbot, dont les fermes étaient alimentées en eau de mer par des pompes dont les prises se trouvaient sous la surface de l’océan, devaient être considérés comme des dommages par pollution puisque à la suite de la contamination des eaux, ces fermes avaient dû interrompre leurs activités. Le Comité a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement de toutes les demandes d’indemnisation de ce type.