N° de la décision: 000232

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé que le manque à gagner de plagistes opérant le long de la côte italienne, résultant de la baisse du tourisme, devrait être considéré comme un dommage causé par la contamination dans la mesure où cette baisse de l’activité touristique était due au sinistre du Haven. Il a donc décidé que les demandes d’indemnisation correspondantes étaient en principe recevables.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subjects: Critères de recevabilité, Lien de causalité entre la perte et la contamination, Pertes subies par les hôtels, terrains de camping, boutiques, restaurants et autres entreprises du secteur touristique en raison de la baisse du nombre de visiteurs, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs

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