N° de la décision: 000220

À sa session de mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, s’agissant d’une demande d’indemnisation pour manque à gagner soumise par un employé d’une installation de traitement du poisson recevant la plupart de ses arrivages des salmoniculteurs de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, dont la semaine de travail avait été réduite, s’est demandé si ce préjudice pouvait être considéré comme un dommage par contamination, et vu l’immense portée de sa décision sur ce point, a décidé de la différer jusqu’à sa prochaine session.