N° de la décision: 000217

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé qu’une demande d’indemnisation soumise par une installation de traitement du poisson qui ne recevait pas normalement de poissons du secteur maritime situé à l’intérieur de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, mais dont le préjudice allégué au titre de l’annulation ou de la réduction des commandes due à la perte de confiance des acheteurs ou des consommateurs à l’égard de la qualité du saumon des Îles Shetland en général, était un cas limite entre les demandes recevables et celles qui ne l’étaient pas, mais il a décidé d’attendre sa session suivante pour se prononcer là-dessus.