N° de la décision: 000173

En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de continuer à suivre les enquêtes sur la cause du sinistre de façon à lui permettre de soumettre une proposition tendant à indiquer si le Fonds devrait intenter une action en recours contre le propriétaire du Moby Prince (le navire avec lequel est survenu l’abordage) ou engager toute autre action en justice.

Date: 30.09.1991
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres