N° de la décision: 000148

En septembre 1990 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’examiner les preuves fournies par le Gouvernement suédois sur l’origine des hydrocarbures qui ont pollué la côte suédoise de manière à établir si ces hydrocarbures provenaient du Tolmiros. Il l’a aussi chargé d’examiner si l’on pouvait considérer que le Tolmiros transportait des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison au cours de sa traversée de Göteborg à Teesport.

Date: 31.08.1990
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Interprétation de ‘transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison’ à l’article I.1 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile, Interprétation de ‘navire’ à l’article I.1 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile

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