N° de la décision: 000139

En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé la position prise par l’Administrateur, selon laquelle le coût afférent à l’inspection sous-marine proposée de l’épave n’était pas englobé dans les notions de “ dommage par pollution ” et de “ mesures de sauvegarde ”, car cette inspection ne serait pas entreprise aux fins de prévenir des dommages par contamination.

Date: 30.09.1989
Catégorie: Mesures de sauvegarde
Subject: Inspections sous-marines et colmatage des épaves