N° de la décision: 000133

En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971, appuyant la position prise par l’Administrateur lors de ses négociations avec le Gouvernement suédois en ce qui concerne la recevabilité des demandes d’indemnisation relatives aux coûts fixes, a insisté sur le fait que seules les dépenses étroitement liées à la période de nettoyage en question et qui ne comprenaient pas des frais généraux n’ayant pas de lien direct avec ces dépenses devaient donner lieu à une indemnisation.