N° de la décision: 000109

En octobre 1985 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé une procédure pour les futurs sinistres en application de laquelle le P&I Club Japon garantirait au tribunal le paiement du montant de limitation du propriétaire du navire, si, et au moment où, le Fonds demandait à ce que ce paiement soit effectué, et le Club garantirait également le remboursement des sommes payées par le Fonds à titre d’indemnisation suite à un sinistre en particulier, s’il était établi que le propriétaire du navire n’avait pas le droit de limiter sa responsabilité.