N° de la décision: 000085

En avril 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les conditions fixées par l’Assemblée à sa 5ème session pour la perception des contributions annuelles par le Comité n’avaient pas été remplies et que par conséquent aucune décision ne pouvait être prise quant au paiement immédiat des indemnités. Le Comité a décidé de recommander à l’Assemblée de percevoir les contributions annuelles à sa session de septembre 1983.

Date: 30.09.1982
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions