N° de la décision: 000082

En avril 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a tenu une partie de sa session à huis clos (conformément à la règle iv) de son Règlement intérieur) avec une participation restreinte aux représentants des États Membres. Le Comité a décidé de ne pas admettre à cette session deux représentants du Département des Côtes-du-Nord dont l’admission avait été proposée par la délégation française.

Date: 31.03.1983
Catégorie: Questions de procédure
Subject: Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.