N° de la décision: 000081

En avril 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé l’accord conclu entre le Gouvernement français et le Fonds aux termes duquel, aux fins de la répartition, entre les différents demandeurs, du montant d’indemnisation disponible en vertu des Conventions, la demande du Gouvernement avait été fixée à FFr 327 millions, en notant que le Gouvernement français avait maintenu son droit de demander le montant intégral de sa demande contre le propriétaire du navire et des tierces parties.