N° de la décision: 000075

En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a accepté que l’Assemblée du Fonds de 1971 examine une proposition de la délégation des Bahamas visant à exclure de la définition des hydrocarbures donnant lieu à contribution donnée à l’article 10 de la Convention portant création du Fonds les quantités d’hydrocarbures placées dans des citernes d’entreposage en vue de leur transbordement et non en vue de leur traitement.