N° de la décision: 000074

En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts en vue de déterminer la possibilité et l’opportunité que le Fonds de 1971 prenne des dispositions pour lever la limitation du propriétaire du navire et intenter une action en recours contre des tiers, et a suggéré que l’Administrateur obtienne une opinion indépendante sur la possibilité et la manière de procéder à cet égard.

Date: 30.04.1982
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Actions en justice à l’encontre de tiers, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire