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L’invitation à la prochaine réunion des organes directeurs des FIPOL et son ordre du jour sont disponibles ici. La réunion a été reportée et se tiendra à distance du 2 au 4 décembre 2020. Les documents relatifs à la réunion continuent d’être publiés sous la cote IOPC/NOV20 malgré ce changement de date.
N° de la décision: 000074
En mai 1982 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts en vue de déterminer la possibilité et l’opportunité que le Fonds de 1971 prenne des dispositions pour lever la limitation du propriétaire du navire et intenter une action en recours contre des tiers, et a suggéré que l’Administrateur obtienne une opinion indépendante sur la possibilité et la manière de procéder à cet égard.
Date: 30.04.1982 Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Actions en justice à l’encontre de tiers, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire