Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En septembre 1981 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé qu’il fallait explorer toutes les voies de recours possibles en ce qui concerne soit la levée du droit à la limitation du propriétaire du navire soit l’engagement d’actions contre d’autres personnes.
Annex, section G
page 2, final para & page 3, first para