N° de la décision: 000058

En septembre 1981 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’étant donné que les pertes totales dépasseraient la limite financière prévue par la Convention de 1971 portant création du Fonds, le Fonds devrait chercher à conclure un accord avec tous les demandeurs sur la répartition du montant total d’indemnisation disponible.