N° de la décision: 000034

En octobre 1994 l’Assemblée du Fonds de 1971 a approuvé le rapport du Groupe de travail. Il a été convenu, d’une manière générale, de continuer à appliquer la politique du Fonds de 1971 consistant à exclure les demandes d’indemnisation pour les coûts des études de nature générale ou purement scientifique. Il a été accepté que des études soient parfois nécessaires pour déterminer la nature précise et l’ampleur du dommage par pollution et/ou la nécessité de prendre des mesures de restauration, auquel cas il serait approprié que le Fonds contribue aux coûts de ce type d’études, à condition, entre autres, qu’elles se rapportent à un “ dommage par pollution ” tel que défini dans les Conventions ou à des mesures raisonnables de restauration de l’environnement.