N° de la décision: 000033

En octobre 1981 l’Assemblée du Fonds de 1971 a approuvé une recommandation du Groupe de travail selon laquelle les dépenses engagées pour des études de recherche ne devraient être indemnisées en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds que si ces études étaient effectuées comme conséquence directe d’un déversement spécifique d’hydrocarbures et en tant que partie intégrante de l’intervention contre ce déversement.