N° de la décision: 000028

En octobre 1994 l’Assemblée du Fonds de 1971 a approuvé le rapport du 7ème Groupe de travail intersessions. Il a été convenu que les coûts des mesures de restauration de l’état de l’environnement devraient être raisonnables et ne pas être disproportionnés par rapport aux résultats obtenus ou attendus et que les mesures devraient être appropriées et offrir des perspectives raisonnables de réussite.