N° de la décision: 000022

En février 1998 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que le Fonds de 1971 interviendrait dans la procédure devant le tribunal pénal de Cabimas. En réponse à une déclaration de la délégation vénézuélienne selon laquelle il serait inapproprié et inacceptable qu’une organisation internationale intervienne devant un tribunal pénal, l’Administrateur a attiré l’attention sur le fait que les procédures comportaient deux aspects, l’un concernant l’action pénale à l’encontre du capitaine du navire et l’autre l’indemnisation pour les dommages dus à la pollution. Le Comité a approuvé l’interprétation de l’Administrateur selon laquelle le Fonds de 1971 avait le droit d’intervenir sur tous les aspects liés à la responsabilité civile et sur une interprétation et une application correctes de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds.