N° de la décision: 000011

En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que les demandes d’indemnisation soumises par le Gouvernement italien incluaient £45 millions au titre de dommages présumés au milieu marin et qu’une demande d’indemnisation avait été soumise par la région de Ligurie pour un montant de £90 millions, dont une grande partie au titre de dommages à l’environnement. Il a été noté que l’Administrateur s’était opposé aux demandes d’indemnisation et que le tribunal de première instance de Gênes avait invité les parties à soumettre leurs réponses sur la question. Il a également été noté que certains des plaignants avaient demandé au Fonds si, au cas où les demandes d’indemnisation au titre de dommages à l’environnement seraient irrecevables en application des Conventions, les plaignants auraient droit à des indemnités du propriétaire du navire hors application des Conventions, sur la base de la législation nationale. Le Comité a décidé que cette importante question devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi lors d’une session supplémentaire à tenir plus tard en 1991.