N° de la décision: 004104

À leurs sessions d’avril 2016, les organes directeurs ont décidé d’approuver une nouvelle règle 3.6bis qui sera introduite dans les Règlements intérieurs du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire pour prévoir le cas où des rapports sur les hydrocarbures seraient soumis en retard et où la facture qui suivrait serait exigible à une date ultérieure.