N° de la décision: 004102

À sa session d’avril 2016, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé d’adopter la Résolution N⁰3 figurant à l’annexe IV du document IOPC/APR16/9/1 relative aux arriérés de contributions.

Date: 26.04.2016
Catégorie: Résolutions adoptées par les Organes directeurs des FIPOL
Subject: Mesures concernant les contributions