N° de la décision: 004100

À leurs sessions d’avril 2016, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont noté que l’on procédait à l’élargissement d’un système de traitement des demandes d’indemnisation en ligne afin de permettre aux demandeurs de soumettre leur formulaire de demande d’indemnisation sous forme électronique. Il a aussi été noté que le prototype de formulaire de présentation des demandes en ligne devrait être prêt d’ici la fin de l’année 2016.

Date: 26.04.2016
Catégorie: Questions administratives
Subject: Bureaux de traitement des demandes d’indemnisation