N° de la décision: 004097

À leurs sessions d’avril 2016, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont décidé d’adopter la modification qu’il est proposé d’apporter au Manuel des demandes d’indemnisation, relative au versement d’indemnités au titre des demandes de remboursement de la TVA présentées par les gouvernements centraux, telle qu’elle est reproduite au paragraphe 4.4.5 du document IOPC/APR16/9/1.