N° de la décision: 004096

À leurs sessions d’avril 2016, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont décidé de charger le Secrétariat de publier les Directives sur la gestion des fermetures de pêcheries et des restrictions de la pêche, telles qu’elles figurent dans l’annexe du document IOPC/APR16/4/2 dans un format similaire à celui des publications précédentes.

Date: 26.04.2016
Catégorie: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subject: Directives techniques