N° de la décision: 004069

À leurs sessions d’octobre 2015, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont réaffirmé que la soumission des rapports sur les hydrocarbures et le paiement des contributions étaient des obligations juridiques en vertu des Conventions et une question de principe, à savoir que tous les États Membres devaient s’acquitter de leurs obligations dans les délais fixés.