N° de la décision: 004058

À sa session d’octobre 2015, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé, concernant le sinistre de l’Alfa I, d’autoriser l’Administrateur à conclure un accord de règlement de €12 millions, intérêts compris, pour solde de tout compte de la demande d’indemnisation de l’entreprise de nettoyage principale contre le propriétaire du navire, l’assureur et le Fonds de 1992, à la condition que l’assureur verse d’abord l’équivalent du montant de limitation exigible (4,51 millions de DTS).