N° de la décision: 004056

À sa session d’octobre 2015, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que les tribunaux coréens avaient réglé 72 % des demandes d’indemnisation en adoptant généralement une méthode d’évaluation des demandes d’indemnisation similaire à celle du Fonds. Il a également noté que le Gouvernement coréen restait en dernière position quant au règlement de ses demandes et qu’il indemnisait les demandeurs à hauteur du montant total attribué de manière définitive par les tribunaux, subrogeant leurs droits à l’égard du Fonds de 1992. Le Comité exécutif a par conséquent décidé que, concernant le sinistre du Hebei Spirit, des garanties suffisantes étaient en place pour relever le niveau des paiements à 50 % du montant des pertes établies et de revoir cette décision à sa prochaine session.