N° de la décision: 004052

À sa session d’avril 2015, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a encouragé les États à étudier les directives de l’OMI (Directives concernant l’acceptation des documents émanant des compagnies d’assurance, des fournisseurs de garantie financière et des Clubs P&I – Lettre circulaire N° 3145 de l’OMI) et a chargé le Secrétariat, en consultation avec le Secrétariat de l’OMI, de déterminer si les FIPOL pourraient élaborer des documents d’orientation supplémentaires tels des graphiques pour aider les États à vérifier les certificats délivrés en vertu de la Convention sur la responsabilité civile.

Date: 22.04.2015
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel