N° de la décision: 004051

À sa session d’avril 2015, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a remercié la Chambre internationale de la marine marchande de la déclaration qu’elle avait faite suite aux discussions sur les assureurs qui ne s’acquittent pas des obligations que leur impose la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et a chargé l’Administrateur d’étudier les questions particulières qui se posaient dans le cas des sinistres déclarés où les assureurs ne s’acquittaient pas de ces obligations.