N° de la décision: 004040

À sa session d’avril 2015, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a fait part de son soutien de principe à l’élaboration de directives sur la gestion des fermetures de pêcheries et des restrictions à la pêche telles qu’elles figurent dans l’annexe au document IOPC/APR15/4/2. Le Conseil d’administration a encouragé les délégations à prendre contact avec le Secrétariat pour faire part de leurs observations avant la session d’octobre 2015 de l’Assemblée du Fonds de 1992, afin que les directives révisées puissent être adoptées à cette session de l’Assemblée.

Date: 22.04.2015
Catégorie: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subject: Examen des critères de recevabilité des demandes