N° de la décision: 004037

À sa session d’avril 2015, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, dans un jugement rendu en novembre 2014 dans le cadre du sinistre du Volgoneft 139, le tribunal d’arbitrage de la ville de Saint-Pétersbourg et de la région de Leningrad avait décidé que la différence entre le fonds de limitation d’un montant de trois millions de DTS déposé auprès de lui par l’assureur du propriétaire du navire et le montant de 4,51 millions de DTS de la limite de responsabilité du propriétaire correspondant en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile devait être répartie entre tous les demandeurs. Le Comité a également noté que le tribunal avait donc décidé que le ‘déficit d’assurance’ d’un montant de 1,51 million de DTS devait être déduit au prorata du montant déjà accordé à tous les demandeurs.