N° de la décision: 004022

En octobre 2014, afin de faciliter la liquidation du Fonds de 1971, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de passer par pertes et profits la somme de £43 038,75 due par des contributaires en Fédération de Russie.

Date: 23.10.2014
Catégorie: Questions administratives
Subject: Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1998