N° de la décision: 004020

En octobre 2014, à la suite de longs débats et sur l’avis du facilitateur de la réunion informelle des délégations intéressées organisée, le Président du Conseil d’administration du Fonds de 1971 a annoncé qu’un consensus n’ayant pu être atteint concernant la liquidation du Fonds de 1971, le Conseil d’administration devrait procéder à un vote sur la question suivante:

‘Êtes-vous d’accord pour que, avec effet à l’expiration du dernier jour de l’exercice financier 2014 (31 décembre 2014), le Fonds de 1971 soit dissous et que sa personnalité juridique cesse d’exister?’