N° de la décision: 004004

En octobre 2014, l’Assemblée du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds complémentaire ont décidé qu’une politique, semblable à la politique relative à la non-soumission des rapports sur les hydrocarbures et à la suspension du paiement des indemnités, devrait s’appliquer en cas de contributions non acquittées.