N° de la décision: 004003

En octobre 2014, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé d’autoriser l’Administrateur à poursuivre ou non une action en justice pour recouvrer des arriérés de contributions des contributaires de la Fédération de Russie si, à son avis, le coût d’une telle action était justifié par le résultat escompté et le montant des contributions à recevoir.