N° de la décision: 003996

En octobre 2014, un débat concernant le sinistre de l’Iliad a eu lieu lors d’une séance privée à laquelle seules les délégations des anciens États Membres du Fonds de 1971, des membres du Secrétariat, des experts, des avocats et des membres de l’Organe de contrôle de gestion étaient invités à assister. À la reprise de la séance plénière du Conseil d’administration du Fonds de 1971, le Président du Conseil d’administration a indiqué que le Conseil avait autorisé l’Administrateur, dans le cadre du sinistre de l’Iliad, à parvenir à un accord de règlement global avec le North of England P&I Club pour €1 million.