N° de la décision: 003995

En octobre 2014, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que, conformément aux instructions qu’il avait données à l’Administrateur au sujet de la liquidation du Fonds de 1971, ce dernier était parvenu à un règlement à l’amiable avec l’assureur du Vistabella, que l’appel devant le Privy Council avait été retiré et que l’affaire concernant le Vistabella était maintenant close.

Date: 23.10.2014
Catégorie: Actions en justice
Subject: Règlements à l’amiable