N° de la décision: 003990

En mai 2014, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 se sont déclarés favorables à la proposition tendant à mettre en place des profils de pays plus détaillés sur le site Web. S’agissant de l’inclusion de liens vers les textes législatifs nationaux mettant en œuvre la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds et, lorsqu’il y a lieu, le Protocole portant création du Fonds complémentaire, ou bien de copies de ces textes, les organes directeurs en ont confirmé l’utilité mais ont recommandé au Secrétariat de joindre une note appropriée pour encourager les lecteurs à prendre directement contact avec l’État concerné pour s’assurer que les informations mises à leur disposition étaient les plus exactes.