N° de la décision: 003988

En mai 2014, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé que l’Assemblée du Fonds de 1992 devrait poursuivre, au cours des réunions de printemps 2015 des organes directeurs, l’examen du projet révisé de Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde.

Date: 08.05.2014
Catégorie: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subject: Directives techniques