N° de la décision: 003985

En mai 2014, s’agissant du sinistre du Hebei Spirit, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de maintenir le niveau des paiements à 35 % du montant des pertes établies et de revoir cette décision à sa prochaine session.

Date: 08.05.2014
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements