N° de la décision: 003983

En mai 2014, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de prendre contact avec le Gard Club pour tenter de trouver un accord à l’amiable dans l’affaire du sinistre du Nissos Amorgos avant la session d’octobre 2014 du Conseil d’administration, dans la limite des montants dont dispose actuellement le Fonds de 1971, mais que l’Administrateur ne devait, en aucun cas, prendre des mesures qui amèneraient le Fonds de 1971 à renoncer à son immunité de juridiction devant les tribunaux britanniques.

Date: 08.05.2014
Catégorie: Actions en justice
Subject: Règlements à l’amiable