N° de la décision: 003972

En octobre 2013, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a décidé de clore le fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le sinistre de l’Erika et de rembourser la somme de £26,2 millions aux contributaires à ce fonds payable d’ici au 1er mars 2014.

Date: 24.10.2013
Catégorie: Questions financières
Subject: Mise en recouvrement et remboursement des contributions